Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1. Généralités

Les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’Ă  leur rĂ©vocation de notre part. Tout accord contraire aux prĂ©sentes conditions de vente requiert notre assentiment exprès par Ă©crit. Sauf accord Ă©crit contraire, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont les seules applicables. Les deux parties au contrat se dĂ©clarent liĂ©es par les dispositions suivantes dès qu’une commande de produits est passĂ©e auprès de VICTORIA COLLECTION GmbH, les conditions gĂ©nĂ©rales de vente en vigueur au moment de la commande prĂ©valant.

2. Commandes

2.1. Conclusion du contrat

Les images de produits proposĂ©es dans les supports imprimĂ©s et dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle mais une incitation Ă  passer commande. Sauf indication contraire explicite, toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Sous rĂ©serve d’erreurs. En cliquant sur le bouton « Valider la commande payante » dans la dernière Ă©tape de la commande, vous vous engagez Ă  acheter les produits que vous avez placĂ©s dans le panier. La confirmation de la rĂ©ception de la commande suit immĂ©diatement le passage de la commande. Le contrat de vente est scellĂ© par la confirmation de commande que nous vous envoyons sĂ©parĂ©ment, ou la livraison des produits. Par extension, cette règle s’applique Ă©galement aux commandes passĂ©es par Ă©crit ou par tĂ©lĂ©phone.

3. Livraison

3.1. Généralités

Nous livrons exclusivement pour les besoins des professionnels, dans les unitĂ©s d’emballage indiquĂ©es sur nos supports papier et notre boutique en ligne. Nous ne pouvons pas garantir de livrer Ă  long terme les articles commandĂ©s sous la forme et pour la fonction souhaitĂ©es. De plus, nous nous rĂ©servons le droit de procĂ©der Ă  des modifications marginales sur les articles que nous distribuons, notamment d’ordre esthĂ©tique, dans la mesure oĂą ces modifications ne rĂ©duisent pas ou de manière nĂ©gligeable la fonctionnalitĂ©, les propriĂ©tĂ©s fonctionnelles et la valeur commerciale de la marchandise commandĂ©e. Si elle juge ces modifications inacceptables, la partie contractante ayant passĂ© commande est libre de se retirer du contrat. Toute prĂ©tention Ă  des dommages et intĂ©rĂŞts sur cette base ou pour une raison d’une autre nature est expressĂ©ment exclue.

3.2. Échéances et délais de livraison

Sauf accord Ă©crit et explicite contraire, les dĂ©lais de livraison que nous mentionnons ne sont pas fermes et dĂ©finitifs. Les dĂ©lais de livraison que nous indiquons se fondent sur les informations qui nous ont Ă©tĂ© transmises par nos fournisseurs. De lĂ©gers Ă©carts par rapport aux dĂ©lais de livraison fixĂ©s doivent ĂŞtre tolĂ©rĂ©s. Toute indemnitĂ© de retard ou prĂ©tention Ă  rĂ©paration est exclue pour les livraisons postĂ©rieures Ă  l’Ă©chĂ©ance indiquĂ©e

3.3. Livraisons partielles

Nous sommes libres de procéder à des livraisons partielles.

3.4. Force majeure

Les retards de livraison dont nous ne sommes pas responsables et que nous ne pouvions pas prĂ©voir nous autorisent Ă  reporter la livraison de la marchandise commandĂ©e pour la durĂ©e de l’empĂŞchement majorĂ© d’un temps de reprise raisonnable. Si un tel Ă©vĂ©nement retardateur devait rendre la livraison de la marchandise commandĂ©e très difficile, voire impossible, nous serions en droit de rĂ©silier tout ou partie du contrat.

3.5. Suspension des livraisons

En cas de retard de paiement, nous nous réservons expressément le droit de ne plus livrer la partie contractante ayant passé commande.

4. Tarifs

4.1. Validité des tarifs

Sauf accord Ă©crit contraire, les tarifs appliquĂ©s aux commandes sont indiquĂ©s dans les catalogues en cours de validitĂ©. Tous les tarifs d’un catalogue sont invalidĂ©s Ă  la parution d’un nouveau catalogue. Nous nous rĂ©servons de droit de modifier les tarifs suite Ă  d’Ă©ventuelles fluctuations des taux de change des devises. Les offres promotionnelles limitĂ©es dans le temps seront prises en compte dans la mesure oĂą la commande de produits Ă  prix rĂ©duits est rĂ©ceptionnĂ©e par notre entreprise au plus tard le dernier jour de l’offre. Sous rĂ©serve de modifications tarifaires, de fautes d’impression, d’erreurs et de possibilitĂ©s de livraison ; le contrat conclu avec la partie contractante ayant passĂ© commande prĂ©valant.

4.2. Devise du contrat commercial

Toutes les marchandises que nous proposons sont facturées en euros. Toute exception à cette règle doit être explicitement formulée par écrit.

4.3. Taxes et charges

Tous les prix que nous indiquons s’entendent nets, taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) en vigueur en sus. Le taux de taxe sur la valeur ajoutĂ©e (TVA) applicable au moment de la conclusion du contrat est ajoutĂ© en sus au prix. L’acheteur n’est pas tenu d’acquitter la TVA si les livraisons ne sont pas assujetties Ă  la TVA dans le pays importateur.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement acceptés

Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire SEPA, prélèvement SEPA, paiement anticipé, contre-remboursement (paiement à la livraison) et paiement en espèces. Tout autre mode de paiement est exclu.

5.2. DĂ©lais de paiement

Sauf accord Ă©crit contraire, les marchandises doivent ĂŞtre rĂ©glĂ©es sous 30 jours Ă  compter de l’Ă©tablissement de la facture. Nous accordons une remise de 2 % sur le montant brut des achats pour les paiements rĂ©glĂ©s sous 10 jours Ă  compter de l’Ă©tablissement de la facture. Pour les mandats SEPA, nous accordons une remise de 3 % sur le montant brut des achats. L’Ă©chĂ©ance de prĂ©lèvement indiquĂ©e sur la facture vaut notification prĂ©alable conformĂ©ment aux règles imposĂ©es par la loi. Le prĂ©lèvement doit ĂŞtre effectuĂ© au minimum 5 jours après l’Ă©tablissement de la facture.

5.3. Retard de paiement

Si la partie contractante ayant passĂ© commande est en retard de paiement pour une facture lĂ©gitimement due, nous sommes en droit de rĂ©clamer des pĂ©nalitĂ©s de retard au sens de l’article 288 du Code du commerce allemand. La date de valeur finale sur notre compte sert de rĂ©fĂ©rence pour dĂ©clarer quand l’obligation de paiement est jugĂ©e en retard. L’exercice d’un recours pour faire valoir des pĂ©nalitĂ©s de retard ne nous ampute d’aucun de nos droits, et particulièrement pas de celui de mandater un prestataire externe pour le recouvrement de la crĂ©ance.

5.4. Compensation

Un droit de compensation peut ĂŞtre invoquĂ© uniquement si les droits Ă  contrepartie sont exigibles Ă  notre Ă©gard au titre d’une dĂ©cision judiciaire ou s’ils sont indiscutĂ©s. ConformĂ©ment au point 5.3, toute compensation fondĂ©e sur des contreparties illĂ©gitimes vaut retard de paiement.

5.5. Paiement anticipé

Nous nous rĂ©servons le droit de livrer nos produits uniquement en contrepartie d’un paiement anticipĂ© ou d’un contre-remboursement (paiement Ă  la livraison).

6. Réserve de propriété

6.1. Réserve de propriété

Par principe, la marchandise reste notre entière propriĂ©tĂ© jusqu’au règlement intĂ©gral de son prix. Cette clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© s’applique Ă©galement si la marchandise est cĂ©dĂ©e Ă  une partie tierce entre temps. En cas de revente Ă  un tiers, la crĂ©ance issue de la revente de la marchandise nous est cĂ©dĂ©e dès lors que la partie contractante ayant passĂ© commande est en retard de paiement sur la marchandise revendue. L’exercice de notre droit de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© n’entraĂ®ne pas nĂ©cessairement notre retrait du contrat de vente conclu.

6.2. Réserve de propriété en cas de modification de la marchandise

Si la marchandise commandĂ©e chez nous fait l’objet de transformations ultĂ©rieures, ou est mĂ©langĂ©e ou associĂ©e Ă  des marchandises externes, nous restons propriĂ©taires du nouveau produit obtenu Ă  proportion de la contribution de la marchandise commandĂ©e chez nous. La rĂ©serve de propriĂ©tĂ© dĂ©finie dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente reste donc valable pour la nouvelle marchandise commerciale.

6.3. Informations Ă  fournir en cas de violation de nos droits

Nous devons ĂŞtre informĂ©s dans les plus brefs dĂ©lais de toute violation de nos droits en tant que propriĂ©taire de la marchandise, notamment dans le cadre d’une saisie exĂ©cutoire ou de toute autre mesure des tribunaux.

7. Expédition

7.1. Frais de port

Les frais de port sont mentionnĂ©s sĂ©parĂ©ment sur la facture. Nous nous rĂ©servons le droit d’Ă©tablir des exceptions selon nos propres critères. Les frais de port facturĂ©s s’Ă©lèvent Ă  6,90 € TVA en sus en Allemagne, Ă  9,90 € vers l’Autriche et Ă  14,90 € vers la Suisse. Sont exemptes de frais de port les commandes dont le montant net des achats dĂ©passe 250 €. Ă€ partir de cette somme, nous expĂ©dions la marchandise Ă  nos propres frais. Les frais de port et seuils d’exemption de frais de port vers les autres pays sont disponibles sur demande ou seront indiquĂ©s lors de la commande.

7.2. Assurance transport

La marchandise que nous expĂ©dions est assurĂ©e contre les dĂ©tĂ©riorations dues au transport, par exemple les brisures. Les commandes dont le montant net des achats dĂ©passe le total indiquĂ© au point 7.1. ne sont pas prises en charge par l’assurance. Dans ce cas, nous assumons les frais d’assurance transport. Le risque de la disparition fortuite ou de la dĂ©gradation fortuite de la marchandise est transfĂ©rĂ© Ă  la partie contractante ayant passĂ© commande lors de la remise de la marchandise. Si la partie contractante ayant passĂ© commande refuse la marchandise sans y ĂŞtre fondĂ©e, le risque lui est transfĂ©rĂ© Ă  compter de son refus.

8. Garantie et dommages et intérêts

8.1. Durée de la garantie

La sociĂ©tĂ© Victoria Collection GmbH accorde une garantie d’un an pour vices cachĂ©s Ă  compter de la livraison de ses produits. Les dĂ©fauts imputables Ă  une usure naturelle, un usage impropre et/ou un entretien insuffisant ou inappropriĂ© sont exclus de la garantie. La garantie devient caduque dès lors que la marchandise remise Ă  la partie contractante ayant passĂ© commande fait l’objet d’un usage impropre. Elle devient Ă©galement caduque si, contrairement Ă  l’opposition expresse et dĂ©finitive que nous formulons ici, les lunettes de lecture de poche que nous avons livrĂ©es sont Ă©quipĂ©es d’autres verres et, par suite, transformĂ©es de manière Ă  modifier la correction.

8.2. Dommages et intérêts

Si la marchandise livrĂ©e prĂ©sente des dĂ©fauts, nous sommes en droit, pendant la pĂ©riode dĂ©finie au point 8.1, de dĂ©cider de la rĂ©parer ou de livrer des produits de remplacement sans frais. Les produits ne s’Ă©cartant que de manière nĂ©gligeable de la qualitĂ© convenue et dont la valeur commerciale n’est pas compromise par le dĂ©faut, ou seulement accessoirement, sont exclus de cette disposition. Les commandes spĂ©ciales de production sur mesure et les produits avec impressions personnalisĂ©es ne peuvent ĂŞtre ni retournĂ©s ni Ă©changĂ©s.

9. Lieu d’exĂ©cution et juridiction compĂ©tente

9.1. Lieu d’exĂ©cution et juridiction compĂ©tente

Le lieu d’exĂ©cution des livraisons ainsi que la juridiction compĂ©tente sont Ă©tablis Ă  Stuttgart.

9.2. Fondement juridique

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont rĂ©gies par les lois et règlements de la RĂ©publique FĂ©dĂ©rale d’Allemagne ainsi que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Version: 2020-08-25