Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1. Généralités

Les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à leur révocation de notre part. Tout accord contraire aux présentes conditions de vente requiert notre assentiment exprès par écrit. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables. Les deux parties au contrat se déclarent liées par les dispositions suivantes dès qu’une commande de produits est passée auprès de VICTORIA COLLECTION GmbH, les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande prévalant.

2. Commandes

2.1. Conclusion du contrat

Les images de produits proposées dans les supports imprimés et dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre contractuelle mais une incitation à passer commande. Sauf indication contraire explicite, toutes les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Sous réserve d’erreurs. En cliquant sur le bouton « Valider la commande payante » dans la dernière étape de la commande, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez placés dans le panier. La confirmation de la réception de la commande suit immédiatement le passage de la commande. Le contrat de vente est scellé par la confirmation de commande que nous vous envoyons séparément, ou la livraison des produits. Par extension, cette règle s’applique également aux commandes passées par écrit ou par téléphone.

3. Livraison

3.1. Généralités

Nous livrons exclusivement pour les besoins des professionnels, dans les unités d’emballage indiquées sur nos supports papier et notre boutique en ligne. Nous ne pouvons pas garantir de livrer à long terme les articles commandés sous la forme et pour la fonction souhaitées. De plus, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications marginales sur les articles que nous distribuons, notamment d’ordre esthétique, dans la mesure où ces modifications ne réduisent pas ou de manière négligeable la fonctionnalité, les propriétés fonctionnelles et la valeur commerciale de la marchandise commandée. Si elle juge ces modifications inacceptables, la partie contractante ayant passé commande est libre de se retirer du contrat. Toute prétention à des dommages et intérêts sur cette base ou pour une raison d’une autre nature est expressément exclue.

3.2. Échéances et délais de livraison

Sauf accord écrit et explicite contraire, les délais de livraison que nous mentionnons ne sont pas fermes et définitifs. Les délais de livraison que nous indiquons se fondent sur les informations qui nous ont été transmises par nos fournisseurs. De légers écarts par rapport aux délais de livraison fixés doivent être tolérés. Toute indemnité de retard ou prétention à réparation est exclue pour les livraisons postérieures à l’échéance indiquée

3.3. Livraisons partielles

Nous sommes libres de procéder à des livraisons partielles.

3.4. Force majeure

Les retards de livraison dont nous ne sommes pas responsables et que nous ne pouvions pas prévoir nous autorisent à reporter la livraison de la marchandise commandée pour la durée de l’empêchement majoré d’un temps de reprise raisonnable. Si un tel événement retardateur devait rendre la livraison de la marchandise commandée très difficile, voire impossible, nous serions en droit de résilier tout ou partie du contrat.

3.5. Suspension des livraisons

En cas de retard de paiement, nous nous réservons expressément le droit de ne plus livrer la partie contractante ayant passé commande.

4. Tarifs

4.1. Validité des tarifs

Sauf accord écrit contraire, les tarifs appliqués aux commandes sont indiqués dans les catalogues en cours de validité. Tous les tarifs d’un catalogue sont invalidés à la parution d’un nouveau catalogue. Nous nous réservons de droit de modifier les tarifs suite à d’éventuelles fluctuations des taux de change des devises. Les offres promotionnelles limitées dans le temps seront prises en compte dans la mesure où la commande de produits à prix réduits est réceptionnée par notre entreprise au plus tard le dernier jour de l’offre. Sous réserve de modifications tarifaires, de fautes d’impression, d’erreurs et de possibilités de livraison ; le contrat conclu avec la partie contractante ayant passé commande prévalant.

4.2. Devise du contrat commercial

Toutes les marchandises que nous proposons sont facturées en euros. Toute exception à cette règle doit être explicitement formulée par écrit.

4.3. Taxes et charges

Tous les prix que nous indiquons s’entendent nets, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur en sus. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au moment de la conclusion du contrat est ajouté en sus au prix. L’acheteur n’est pas tenu d’acquitter la TVA si les livraisons ne sont pas assujetties à la TVA dans le pays importateur.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement acceptés

Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire SEPA, prélèvement SEPA, paiement anticipé, contre-remboursement (paiement à la livraison) et paiement en espèces. Tout autre mode de paiement est exclu.

5.2. Délais de paiement

Sauf accord écrit contraire, les marchandises doivent être réglées sous 30 jours à compter de l’établissement de la facture. Nous accordons une remise de 2 % sur le montant brut des achats pour les paiements réglés sous 10 jours à compter de l’établissement de la facture. Pour les mandats SEPA, nous accordons une remise de 3 % sur le montant brut des achats. L’échéance de prélèvement indiquée sur la facture vaut notification préalable conformément aux règles imposées par la loi. Le prélèvement doit être effectué au minimum 5 jours après l’établissement de la facture.

5.3. Retard de paiement

Si la partie contractante ayant passé commande est en retard de paiement pour une facture légitimement due, nous sommes en droit de réclamer des pénalités de retard au sens de l’article 288 du Code du commerce allemand. La date de valeur finale sur notre compte sert de référence pour déclarer quand l’obligation de paiement est jugée en retard. L’exercice d’un recours pour faire valoir des pénalités de retard ne nous ampute d’aucun de nos droits, et particulièrement pas de celui de mandater un prestataire externe pour le recouvrement de la créance.

5.4. Compensation

Un droit de compensation peut être invoqué uniquement si les droits à contrepartie sont exigibles à notre égard au titre d’une décision judiciaire ou s’ils sont indiscutés. Conformément au point 5.3, toute compensation fondée sur des contreparties illégitimes vaut retard de paiement.

5.5. Paiement anticipé

Nous nous réservons le droit de livrer nos produits uniquement en contrepartie d’un paiement anticipé ou d’un contre-remboursement (paiement à la livraison).

6. Réserve de propriété

6.1. Réserve de propriété

Par principe, la marchandise reste notre entière propriété jusqu’au règlement intégral de son prix. Cette clause de réserve de propriété s’applique également si la marchandise est cédée à une partie tierce entre temps. En cas de revente à un tiers, la créance issue de la revente de la marchandise nous est cédée dès lors que la partie contractante ayant passé commande est en retard de paiement sur la marchandise revendue. L’exercice de notre droit de réserve de propriété n’entraîne pas nécessairement notre retrait du contrat de vente conclu.

6.2. Réserve de propriété en cas de modification de la marchandise

Si la marchandise commandée chez nous fait l’objet de transformations ultérieures, ou est mélangée ou associée à des marchandises externes, nous restons propriétaires du nouveau produit obtenu à proportion de la contribution de la marchandise commandée chez nous. La réserve de propriété définie dans les présentes conditions générales de vente reste donc valable pour la nouvelle marchandise commerciale.

6.3. Informations à fournir en cas de violation de nos droits

Nous devons être informés dans les plus brefs délais de toute violation de nos droits en tant que propriétaire de la marchandise, notamment dans le cadre d’une saisie exécutoire ou de toute autre mesure des tribunaux.

7. Expédition

7.1. Frais de port

Les frais de port sont mentionnés séparément sur la facture. Nous nous réservons le droit d’établir des exceptions selon nos propres critères. Les frais de port facturés s’élèvent à 6,90 € TVA en sus en Allemagne, à 9,90 € vers l’Autriche et à 14,90 € vers la Suisse. Sont exemptes de frais de port les commandes dont le montant net des achats dépasse 250 €. À partir de cette somme, nous expédions la marchandise à nos propres frais. Les frais de port et seuils d’exemption de frais de port vers les autres pays sont disponibles sur demande ou seront indiqués lors de la commande.

7.2. Assurance transport

La marchandise que nous expédions est assurée contre les détériorations dues au transport, par exemple les brisures. Les commandes dont le montant net des achats dépasse le total indiqué au point 7.1. ne sont pas prises en charge par l’assurance. Dans ce cas, nous assumons les frais d’assurance transport. Le risque de la disparition fortuite ou de la dégradation fortuite de la marchandise est transféré à la partie contractante ayant passé commande lors de la remise de la marchandise. Si la partie contractante ayant passé commande refuse la marchandise sans y être fondée, le risque lui est transféré à compter de son refus.

8. Garantie et dommages et intérêts

8.1. Durée de la garantie

La société Victoria Collection GmbH accorde une garantie d’un an pour vices cachés à compter de la livraison de ses produits. Les défauts imputables à une usure naturelle, un usage impropre et/ou un entretien insuffisant ou inapproprié sont exclus de la garantie. La garantie devient caduque dès lors que la marchandise remise à la partie contractante ayant passé commande fait l’objet d’un usage impropre. Elle devient également caduque si, contrairement à l’opposition expresse et définitive que nous formulons ici, les lunettes de lecture de poche que nous avons livrées sont équipées d’autres verres et, par suite, transformées de manière à modifier la correction.

8.2. Dommages et intérêts

Si la marchandise livrée présente des défauts, nous sommes en droit, pendant la période définie au point 8.1, de décider de la réparer ou de livrer des produits de remplacement sans frais. Les produits ne s’écartant que de manière négligeable de la qualité convenue et dont la valeur commerciale n’est pas compromise par le défaut, ou seulement accessoirement, sont exclus de cette disposition. Les commandes spéciales de production sur mesure et les produits avec impressions personnalisées ne peuvent être ni retournés ni échangés.

9. Lieu d’exécution et juridiction compétente

9.1. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution des livraisons ainsi que la juridiction compétente sont établis à Stuttgart.

9.2. Fondement juridique

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois et règlements de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Version: 2020-08-25